APRÈS ART. 4	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 758)
Retiré
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I – Compléter l’articleL. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles parun alinéa ainsi rédigé :
« – un accompagnementportant sur l’exercice parental du droit à l’image del’enfant. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defavoriser l’accompagnement social des parents plutôt que leuréviction. Ni le défenseur des droits dans son rapport annuel surl’enfance de novembre 2022 ni les association de protection del’enfance ne promeuvent une logique répressive pour répondre à laproblématique soulevée par ce texte. L’exposition numérique desenfants par leurs parents appelle avant tout un accompagnement desparents qui, pour la plupart, n’ont pas conscience de malagir. 
Cet accompagnement peut prendreplusieurs formes, notamment sur le terrain de l’action sociale.Mieux vaut renforcer les mesures d’aide aux familles plutôt que dedurcir la législation relative à l’autorité parentale. C’estpourquoi je propose d’étendre le champ de l’aide aux famillesassurées dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance en intégrantl’accompagnement à l’exercice parental du droit à l’image del’enfant. Cette mesure est cohérente avec les missionsconfiées aux services de l’aide sociale à l’enfance qui consistentà apporter un  soutien matériel, éducatif et psychologique auxfamilles confrontées à des difficultés risquant de mettre en dangerla santé, la sécurité, la moralité des mineurs ou de compromettregravement leur éducation ou leur développement physique, affectif,intellectuel et social (L 221-1 du CASF).