ART. 4	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 758)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Studer, rapporteur
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ARTICLE 4
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« Au deuxième alinéa del’article 377 du code civil, la troisième occurrence dumot : « ou » est remplacée par le signe :« , ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.