ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 758)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Lelouis, M. Baubry, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Houssin, M. Guitton, M. Ménagé, Mme Lorho, Mme Lechanteux, M. Gillet, Mme Bordes et Mme Diaz
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision introduite parl’article premier de la proposition de loi n’apparaît pasnécessaire dans la mesure où les garanties offertes par l’’article371-1 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur,sont d’hors d’ores et déjà suffisantes. En effet, la vie privéefait partie du respect dû à la personne.