ART. 4	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 758)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’article 4 de la propositionde loi vise à élargir les cas dans lesquels le particulier,l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale àl’enfance qui a recueilli l’enfant, ou un membre de la famille,peut saisir le juge en vue d’obtenir la délégation totale oupartielle de l’autorité parentale.
 
Il ajoute aux trois hypothèses actuellement prévues – le désintérêtmanifeste des parents, l’impossibilité pour les parents d’exercerl’autorité parentale, et l’existence de poursuites ou d’unecondamnation d’un parent pour crime commis sur l’autre parent ayantentraîné la mort de celui-ci – l’hypothèse où « la diffusion del’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte àsa dignité ou à son intégrité morale ».
 
Un tel cas de délégation de l’autorité parentale n’est passouhaitable parce qu’il entre en concurrence avec d’autresmécanismes prévus par le code civil en matière d’autoritéparentale, davantage protecteurs des intérêts de l’enfant.
 
De fait, l’atteinte grave à la dignité ou à l’intégrité morale del’enfant du fait de la diffusion de son image par ses parents, neparaît pouvoir résulter que de la publication de photographies àcaractère pédopornographique, ou de photographies témoignant detraitements portant atteinte à la santé ou à la moralité del’enfant ou de violences commises à son encontre, faits quirelèvent de qualifications pénales spécifiques et qui justifientpurement et simplement le retrait de l’autorité parentale enapplication de l’article 378 du code civil (par une disposition dujugement portant condamnation des parents) ou en application del’article 378-1 du code civil (hors de tout jugement decondamnation, par une décision du juge aux affaires familialesfondée sur le danger manifeste causé à la sécurité, à la santé ou àla moralité de l’enfant).