TITRE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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ETENDRE LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PEINE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D’INÉLIGIBILITÉ - (N° 759)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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TITRE
Après le mot :
« aggravées »,
supprimer la fin du titre de laproposition.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.