ART. UNIQUE	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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ETENDRE LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PEINE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D’INÉLIGIBILITÉ - (N° 759)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« pénal, »,
rédiger ainsi la fin de cetarticle :
« les références :« , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot :« à ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.