APRÈS ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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ETENDRE LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PEINE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D’INÉLIGIBILITÉ - (N° 759)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Bilde, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.