APRÈS ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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ETENDRE LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PEINE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D’INÉLIGIBILITÉ - (N° 759)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Bilde, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi,un rapport comptabilisant l’ensemble des violences physiquescommises par les parlementaires au cours des dix années précédentesainsi que les suites judiciaires et politiques qui y ont étéapportées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loiconstitue, selon les propres mots de sa rapporteur, une réponsepolitique au retour à l’Assemblée nationale d’un député del’opposition condamné pour violences conjugales. 
 
Cependant, le champ de cette proposition de loi ne se limite pasaux violences conjugales puisqu’elle vise à sanctionner d’une peinecomplémentaire obligatoire d’inéligibilité les violences aggravéesvisées par l’article 222-13 du code pénal, c’est-à-dire lesviolences commises, notamment, sur un mineur de quinze ans,sur une personne vulnérable, sur le conjoint, avec une arme, etc.,ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à huit jours ou n’ayantpas entrainé d’ITT.
 
Cet amendement propose que le gouvernement remette auParlement dans un délai de six mois après la promulgation dela présente loi, un rapport comptabilisant l’ensemble des violencesphysiques commises par les parlementaires au cours des dix annéesprécédentes ainsi que les suites judiciaires et politiques qui yont été apportées.