ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2023
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ETENDRE LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PEINE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D’INÉLIGIBILITÉ - (N° 759)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Bilde, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Une inéligibilité de principe pour les élus auteurs de violencesn’est pas choquante au regard de l’exigence d’exemplarité attendued’un élu, en ce qui concerne les crimes et délits les plusgraves. 
 
Dans les autres hypothèses, la mise à l’écart de la vie politiquedoit rester d’abord une décision de l’électeur, résultant de sonvote.
 
La proposition de loi apparaît comme une réponse politicienneprésentée avant tout pour tirer un avantage médiatique d’uneaffaire concernant un député de l’opposition.