APRÈS ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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ETENDRE LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PEINE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D’INÉLIGIBILITÉ - (N° 759)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.