ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« de plus de 50ans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression “salariés âgés” esttrop imprécise. Il convient par conséquent de rappeler qu’elle viseles salariés âgés de plus de 50 ans.