ART. PREMIER	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1001
présenté par
M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, M. Pradié, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 35, substituer aux mots : 
« de la même date »
les mots :
« du 1er octobre 2023. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de décaler l’entréeen vigueur de cette disposition du 1er septembre 2023 au 1eroctobre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidationdes droits à la retraite du pensionné, le calcul des trimestres. Eneffet, la date du 1er septembre 2023 tombant au milieu d’untrimestre, cet amendement prévoit que l’entrée en vigueur puisses’effectuer au 1er octobre 2023, date du début d’un nouveautrimestre.