ART. PREMIER	N°1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1002
présenté par
M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer à ladate :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de décaler l’entréeen vigueur de cette disposition du 31 août 2023 au 31décembre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidation desdroits à la retraite du pensionné, le calcul des trimestres. Eneffet, la date du 31 août 2023 tombant au milieu d’untrimestre, cet amendement prévoit que l’entrée en vigueur puisses’effectuer au 31 décembre 2023, date de fin duqquatrième trimestre.