ART. PREMIER	N°1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1005
présenté par
M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 11,substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de décaler l’entréeen vigueur de cette disposition du 31 août 2023 au 31 décembre 2023afin de faciliter, au moment de la liquidation des droits à laretraite du pensionné, le calcul des trimestres. En effet, la datedu 31 août 2023 tombant au milieu d’un trimestre, cet amendementprévoit que l’entrée en vigueur puisse s’effectuer au 31 décembre2023, date de fin du quatrième trimestre.