APRÈS ART. 2	N°10058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10058
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
”Le chapitre 7 du titre III dulivre Ier du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une cotisationexceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L.232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 7 %. Elle est assise sur l’ensemble desbénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premieralinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition estattribuée à la France par une convention internationale relativeaux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectéeà la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Ecologiste a vocation a créerune contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produitserait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
Sans remettre en cause l’attachement du groupe Ecologiste à lacotisation et au principe contributif, le présent amendement avocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à saréforme qui a pour seule vocation à faire payer aux retraités lepacte de stabilité