APRÈS ART. 20	N°1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1006
présenté par
M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, M. Pradié, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de sixmois après l’entrée en vigueur de la présente loi, est crééeune commission paritaire ad hoc visant à recueillir et à étudier lamise en place d’un système de cotisations ou de taxations des tousproduits liés à l’intelligence artificielle ou à la robotique,ayant entraîné ou entraînant la suppression ou le remplacementd’emplois salariés, notamment afin de permettre de combler tout oupartie du déficit du régime des retraites et d’abonder les dépensesliées à la pénibilité au travail, à la santé au travail et àl’aménagement des fins de carrière. 
Les modalités d’intervention et de composition de laprésente commission sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Joseph Schumpeter explique quel’économie est gouvernée par un phénomène particulier : la «destruction créatrice ». C’est « la donnée fondamentale ducapitalisme et toute entreprise doit, bon gré mal gré, s’y adapter». Selon lui, la croissance est un processus permanent de création,de destruction et de restructuration des activitéséconomiques. Ce processus de destruction créatrice serait àl’origine des fluctuations économiques sous forme de cycles.
Partant de la pensée économique de Joseph Schumpeter, mais plusgénéralement de l’évolution de notre société, nous pouvons voir,depuis plusieurs années, que l’intelligence artificielle mais plusgénéralement la robotisation des tâches, a entrainé d’une part uneamélioration des conditions de travail des salariés, desagriculteurs, des artisans, … mais également d’autre part unesuppression de nombreux emplois. Si d’autres emplois ont été créésen parallèle, notamment afin de concevoir, d’entretenir et devaloriser ces nouveaux modes de travail, force est néanmoins deconstater que la suppression de ces anciens emplois a entrainé etentraine des difficultés liées au reclassement de ces salariés, enparticulier dans des emplois peu qualifiés.
L’intelligence artificielle et la robotique, ayant entraîné ouentraînant la suppression ou le remplacement d’emplois salariésdoivent, d’une manière ou d’une autre, contribuer financièrement ànotre société. 
Aussi, cet amendement propose de créer une commission paritairead hoc visant à recueillir et à étudier la mise en place d’unsystème de cotisations ou de taxations des tous produits liésà l’intelligence artificielle ou à la robotique, ayant entraîné ouentraînant la suppression ou le remplacement d’emplois salariés,notamment afin de permettre de combler tout ou partie du déficit durégime des retraites et d’abonder les dépenses liées à lapénibilité au travail, à la santé au travail et à l’aménagement desfins de carrière.