APRÈS ART. 7	N°1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1007
présenté par
M. Viry, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Minot, M. Neuder, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport auParlement dressant un bilan évaluant l’impact de l’application del’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021, sur l’opportunitéd’attribuer à toute personne membre d’une association, destrimestres supplémentaires par tranche d’années effectives ausein du bureau de ladite association et sur l’opportunitéd’attribuer à tout sapeur-pompier volontaire, des trimestressupplémentaires par tranche d’années effectives au sein d’unservice départemental d’incendie et de secours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de dresserun bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 dela loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de lasécurité sociale pour 2021. 
Par ailleurs, cet amendementprévoit d’étudier l’opportunité d’attribuer des trimestressupplémentaires à toute personne membre d’une association et/ou àtout sapeur-pompier volontaire. 
En premier lieu, 1,5 millionsd’associations actives en France constituent la richesse de notresystème associatif. Ce sont, environ 16 millions de bénévoles quiœuvrent chaque année dans l’action sociale, humanitaire etcaritative, dans le sport, dans la culture, le spectacle et lesactivités artistiques, dans les loisirs, divertissement et la viesociale, mais également dans la défense de causes, de droits,d’intérêts, dans l’enseignement, la formation et la recherche nonmédicale, et enfin, dans la gestion des services économiques et ledéveloppement local. Si l’on observe une hausse de 2,4 % dunombre d’associations chaque année, on constate pour autant unebaisse du nombre de bénévoles mais surtout une baisse demobilisation sur un temps long. Les « mobilisations »sont de plus en plus ponctuelles et brèves. Dans ce cadre, ilserait opportun de valoriser et de reconnaître le don de temps desbénévoles des associations et cela passe notamment par l’octroi detrimestres supplémentaires comptant pour la retraite. 
En second lieu, au 31 décembre2021, on dénombrait 252 700 sapeurs-pompiers en France, dont 197800 sapeurs-pompiers volontaires, ce qui représente 78% deseffectifs des sapeurs-pompiers. Avec plus de 4 600 000interventions par an, ces femmes et ces hommes jouent un rôleindispensable pour chacune et chacun d’entre nous. Entre 2004 et2021, nous pouvons constater une baisse de plus de 10 000sapeurs-pompiers volontaires. Si la baisse des effectifs dessapeurs‑pompiers volontaires peut être imputable à la montée del’individualisme (le volontariat implique un engagement long), auxmouvements démographiques (désertification rurale, croissance deszones périurbaines), au renforcement des contraintesprofessionnelles, à la départementalisation des services d’incendieet de secours (regroupement des centres de secours et diminution deleur nombre notamment en milieu rural), à la judiciarisation(développement des mises en cause pénales) de l’action dessapeurs‑pompiers et aux actes de violence auxquels ils peuvent êtreconfrontés, des mesures doivent être prises, sans tarder, pourenrayer ce phénomène. Dans ce cadre, il serait opportun devaloriser et de reconnaître le don de temps des sapeurs-pompiersvolontaires et cela passe notamment par l’octroi de trimestressupplémentaires comptant pour la retraite.