ART. 7	N°1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1011
présenté par
M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, M. Pradié, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XXVI. – Dans lesdouze mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact del’application du présent article sur l’emploi des séniors. Ilévalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’âgede départ à la retraite et les conséquences liées à la pénibilitéau travail et les souffrances physiques, mentales etpsychologiques, mais également concernant l’épuisement physique,émotionnel et mental résultant d’un investissement prolongé dansdes situations de travail exigeantes. Il se prononce surl’opportunité créer un dispositif visant à favoriser lesdéparts progressifs pour les salariés le souhaitant, en proposantdes aménagements, notamment par une réduction du temps de travailen entreprise, au profit d’un temps pour la Nation, pour uneassociation ou pour la transmission des savoirs, et cela dans unintérêt collectif : celui de l’employeur, du salarié et de lasociété. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remised’un rapport évaluant l’impact de l’application du présentarticle sur l’emploi des séniors. Il devra évaluer notamment leschangements tendanciels observés quant à l’âge de départ à laretraite et les conséquences liées à la pénibilité au travail, auxles souffrances physiques, mentales et psychologiques, maiségalement concernant l’épuisement physique, émotionnel et mentalrésultant d’un investissement prolongé dans des situations detravail exigeantes. Il se prononcera sur l’opportunité créer undispositif visant à favoriser les départs progressifs pour lessalariés le souhaitant, en proposant des aménagements, notammentpar une réduction du temps de travail en entreprise, au profit d’untemps pour la Nation, pour une association ou pour la transmissiondes savoirs, et cela dans un intérêt collectif : celui del’employeur, du salarié et de la société.