ART. 7	N°10136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10136
présenté par
M. Guedj, M. Califer, M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les techniciensmédicaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articledans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° dude financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les techniciensmédicaux.
Daniel , dont l’année de naissance est 1967 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Daniel peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider170 trimestres, soit 42.5 années de cotisation. Après la réforme,Daniel ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote -qu’à partir de 63 ans et 9 mois, à condition de valider 172trimestres, soit 43 années de cotisation. Votre réforme, c’est unemachine à vie brisée comme celle de Daniel ! Votre réforme, c’estun impôt terriblement injuste sur la vie !
”