ART. 7	N°10143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10143
présenté par
M. Lachaud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe LFI-NUPES s’opposent à la suppression desconditions spécifiques permettant d’avancer l’annulation de ladécote avant l’âge légal de départ du grade pour tous lesmilitaires dont la limite d’âge est supérieure ou égale àcinquante-sept ans. Les militaires ne bénéficient pas de parcoursde carrière et de date d’entrée dans le service actif similaire aureste des actifs de la population. Les entrées dans les différentscorps d’armées d’active démarrent toujours à 18 ans et jusqu’à unecertaine limite d’âge, ainsi ils ne sauraient connaître desconditions d’âge – d’emploi – de rémunération et de départ à laretraite similaires au reste des actifs. Les régimes spéciauxdoivent être maintenus et protégés.