APRÈS ART. 2	N°1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1018
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 241‑13du code de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 241‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑13‑1. – I. – Lescotisations définies au second alinéa du présent I peuventfaire l’objet d’une dégressivité pour les rémunérations ou gainsdes salariés âgés de 55 ans et plus.
« La dégressivité s’appliqueaux cotisations à la charge de l’employeur dues au titre desassurances sociales et des allocations familiales, les cotisationsdues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné àla seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 ducode de la sécurité sociale, les contributions mentionnées àl’article L. 813‑4 du code de la construction et del’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues autitre des régimes de retraite complémentaire légalementobligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de lasécurité sociale ou créés par la loi, la contribution mentionnéeau 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’actionsociale et des familles et les contributions à la charge del’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévuesau 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail.
« II. – Un décretdétermine les modalités d’application de cette dégressivité. Ilprévoit notamment une augmentation des cotisations à la charge del’employeur pour les salariés âgés de 30 à 55 ans,permettant de maintenir le produit total des cotisations socialesinchangé. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il est proposéd’introduire une dégressivité des cotisations employeurs assisessur les rémunérations de leurs salariés âgés de 55 ans et plus.L’objectif est d’inciter les employeurs à maintenir dans l’emploiet à embaucher des travailleurs expérimentés.
Espérer que le taux d’emploi desséniors augmentera mécaniquement par le recul de l’âge légal dudépart à la retraite est une erreur. Les précédentes réformes onteffectivement eu pour conséquence de faire basculer destravailleurs expérimentés, qui ne parviennent pas à rester ou àrevenir dans l’emploi, vers le chômage ou l’inactivité forcée.
Aussi l’emploi des séniors doitêtre très fortement encouragés : ce doit être un préalableavant toute réforme. Faute de quoi, un grand nombre d’entre euxrisque de basculer vers le RSA, le chômage ou l’invalidité.
Il nous faut un grand plan àdestination des séniors, et cet amendement propose une mesure(parmi d’autres) qui pourrait être activée dans le cadre de ceplan.
L’esprit de cet amendement – dontle coût est nul pour les finances publiques – est d’introduire unedégressivité des cotisations employeurs pour leurs salariés àpartir de 55 ans, et ce jusqu’à l’âge de départ à la retraite(aujourd’hui 62 ans). L’objectif pourrait être de parvenir à unediminution de moitié autour de cet âge. Les modalités d’applicationde cette dégressivité seraient fixées par décret.
Pour compenser la perte de recettesintroduite par le présent amendement, ce dernier prévoit unredéploiement de cet allègement sur les cotisations employeursassises sur les rémunérations des salariés de 30 à 55 ans. Ledécret prévoira également les modalités d’application de ceshausses de cotisations, de sorte à maintenir le produit total descotisations sociales, donc des recettes, inchangé.
Néanmoins, d’autres pistespermettant de compenser la dégressivité pour les séniors pourraientêtre privilégiées, afin de ne pas augmenter le coût du travail pourles salariés de 30 à 55 ans. Une hausse de la CSG sur le capitalpourrait par exemple être préférée, de sorte à répartir les effortsentre le travail et le capital (patrimoine, dividendes, placements…).