ART. PREMIER	N°10186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°10186
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 8,substituer au mot : 
« mineurs » 
les mots :
« âgés de moins de dix-huitans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àpréciser la mesure d’âge plus clairement.