APRÈS ART. 2	N°1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1019
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation malheureuse de la présente loi, leGouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité deréaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissementde la dette sociale pour le financement du système desretraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pointerl’incurie du Gouvernement qui agite les peurs de la dette enévitant d’évoquer la question de la réaffectation des ressources dela Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). La dettesociale française est cantonnée au sein de la CADES, à laquellesont affectées des recettes dédiées exclusivement au remboursementde cette dette. Au rythme de remboursement actuel, la CADES seraéteinte en 2033, ce qui libérera les recettes qui y sont affectées.Pour augmenter dès maintenant les recettes de la Sécurité sociale,deux options sont possibles. La première consiste à ralentir leremboursement de la dette sociale, en y affectant par exempleseulement la CRDS. La fraction de CSG et la contribution du Fondsde réserve pour les retraites ainsi libérées représentent 10milliards d’euros de ressources supplémentaires. La deuxième, plusambitieuse, est la reprise de la dette sociale par l’État. Celui-ciferait rouler la dette et ne paierait que les intérêts. La dette ausens de Maastricht n’en serait pas alourdie car elle prend encompte la dette des administrations publiques dans leur ensemble.Près de 19 milliards d’euros de recettes seraient disponibles àcourt terme. Le gain à court terme d’une réallocation des recettesde la CADES est compris entre 0,4 et 0,76 points de PIB. Mobiliserles ressources de la CADES est donc une solution possible pourrésoudre le « problème » de financement des retraites.