ART. 7	N°10191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10191
présenté par
M. Guedj, M. Califer, M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les cadres del’intervention socio-éducative pour qui l’âge fixé au premieralinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° du  de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les cadres de l’interventionsocio-éducative.
Jean-Philippe , dont l’année de naissance est 1971 ,exerce cemétier. Aujourd’hui, avant la réforme, Jean-Philippe peut partir àtaux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, àcondition de valider 171 trimestres, soit 42.75 années decotisation. Après la réforme, Jean-Philippe ne pourra partir à tauxplein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 64 ans, à conditionde valider 172 trimestres, soit 43 années de cotisation. Votreréforme, c’est une machine à vie brisée comme celle deJean-Philippe ! Votre réforme, c’est un impôt terriblement injustesur la vie !
”