ART. 9	N°10218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10218
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur lesconséquences liées à l’application du présent article pour lesemployeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapports’attache en outre à la faisabilité de l’extension des dispositionsdu présent article à la fonction publique territoriale, au-delà dufonds prévu au VI. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est unemeilleure prise en compte de l’usure professionnelle dans lafonction publique territoriale dans son ensemble. Seuls lessoignants des établissements sociaux et médico-sociaux sontpotentiellement concernés par le fonds d’investissement pour laprévention de l’usure professionnelle qui serait créé parl’article 9, dont il conviendra d’évaluer la portée. 
Pourtant, plusieurs métiers de lafonction publique territoriale présentent des caractéristiquesjustifiant un accompagnement renforcé. L’indice de fréquence desaccidents de travail dans la FPT (36,3 %) est plus élevé quedans les deux autres versants de la Fonction publique. La forteproportion d’agents de catégorie C (76 %) peut expliquer enpartie ce chiffre. En effet, ces agents sont plus souvent sur desmétiers avec des contraintes physiques et posturales, descontraintes horaires, des expositions à des produits toxiques(ATSEM, paysagistes, techniciens, etc.).
En particulier, dans la FPT, prèsde 47 % des agents travaillent dans la filière technique et14 % dans les filières sociale, médico-sociale ; desfilières qui exposent le plus souvent à des risques physiques.
Les deux principaux risquesidentifiés sont d’une part les troubles musculo-squelettiques(80 % des maladies professionnelles en 2020) et d’autre partles risques psychosociaux (à l’origine de 34 % des arrêts detravail en 2021).
Les employeurs territoriaux ontdéjà mis en œuvre des mesures de prévention, cependant le recul del’âge de départ à la retraite aura des conséquences sans communemesure sur cette usure. Le reclassement est un dispositif curatiflong et coûteux et la problématique doit être abordée plusglobalement, en repensant, notamment, l’accompagnement des agentsvers un nouveau projet professionnel.
Si le Gouvernement s’est montréouvert sur ce point en réponse aux demandes de la coordination desemployeurs territoriaux, cet amendement insiste sur la nécessitéd’étudier rapidement la mise en place d’un fonds d’investissementde prévention de la pénibilité pour les fonctionnaires territoriauxet de remédier à l’inégalité dont le texte initial del’article 9 est porteur.
Cet amendement est proposé par laCoordination des employeurs publics territoriaux, instanceinformelle regroupant l’ensemble des associations nationales d’éluslocaux.