ART. 7	N°10219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10219
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Thiériot et M. Gosselin
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.