APRÈS ART. 9	N°10221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10221
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Ray, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Frédérique Meunier, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Gosselin et Mme Alexandra Martin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.