ART. 7	N°10233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10233
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas auxaccompagnantes des élèves en situation de handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendement que les accompagnantesd’élèves en situation de handicap (AESH) ne soient pas concernéescette injuste réforme.
Les AESH sont à plus de 90 % des femmes. Cet emploi estsous‑rémunéré car, à l’instar de nombreux métiers du soin, il estconsidéré comme « féminin ». Elles touchent ainsi en moyenne 800euros par mois. Elles subissent un temps partiel imposé car il estimpossible d’effectuer un temps de travail hebdomadaire de 39h surle temps scolaire. Ce calcul du temps de travail qui comptabiliseuniquement le temps avec l’élève invisibilise tout le travailpourtant indispensable des accompagnantes : formation, concertationavec l’équipe pédagogique et l’ensemble des intervenants etintervenantes, adaptation des supports pédagogiques… Comme dansd’autres secteurs dits féminins, les AESH sont contraintes demultiplier les emplois pour augmenter leurs revenus. Lesaccompagnantes effectuent des heures de garderie le matin, puis lemidi lors du repas des élèves et enfin le soir à nouveau. Ellespeuvent travailler 12 heures de suite, quasiment sans aucune pause,pour un salaire qui n’atteint pas le SMIC.
La mise en place des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés(PIAL) a également considérablement dégradé leurs conditions detravail en les obligeant à intervenir dans plusieurs établissementsdans la même journée, parfois auprès de 4 à 5 élèves en même temps.Les temps de trajet entre les différents lieux d’exercice, le coûtde ces déplacements, en particulier en milieu rural, ont aussidétérioré leur situation en terme de pénibilité comme debudget.
Comment le Gouvernement peut-il décemment choisir de demander àces personnels maintenus dans la précarité pendant toute leurcarrière de travailler deux ans supplémentaires et d’allonger leurdurée de cotisation ?