ART. 7	N°10256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10256
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas auxaides ménagères. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe s’oppose à ce que les aidesménagères soient touchées par cette inutile et injuste réforme
Pendant leur carrière, 62% des aides ménagères subissent uneexposition à des risques infectieux. Elles cumulent des contrats detravail très courts et 56 % d’entre elles travaillent moins de 24heures par semaine.
En cinq ans, seulement 3,4% d’entre elles ont obtenu unepromotion quand c’était le cas de 14,8% des salariés du privé selonl’enquête Formation et qualification professionnelle 2014-2015 del’INSEE.
Malgré ces immenses difficultés pendant toute leur carrière, 91%des aides ménagères ont un sentiment d’utilité sociale.
Il est tout bonnement impossible de contraindre ces femmes àtravailler jusqu’à 64 ans et de baisser leur pension en accélérantl’allongement de la durée de cotisation alors que leurs carrièressont hachées et incomplètes. Nous proposons donc que cette réformene soit pas appliquée pour cette catégorie de salariées.