ART. 7	N°10268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10268
présenté par
M. Guedj, M. Califer, M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les directeurs decentres socioculturels et de loisirs pour qui l’âge fixé au premieralinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° du  de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les directeurs de centressocioculturels et de loisirs.
Marie-Laure , dont l’année de naissance est 1963 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Marie-Laure peut partir à taux plein- sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition devalider 168 trimestres, soit 42 années de cotisation. Après laréforme, Marie-Laure ne pourra partir à taux plein - sans décote nisurcote - qu’à partir de 62 ans et 9 mois, à condition de valider170 trimestres, soit 42.5 années de cotisation. Votre réforme,c’est une machine à vie brisée comme celle de Marie-Laure ! Votreréforme, c’est un impôt terriblement injuste sur la vie !
”