ART. 2	N°1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1027
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Le Fur, M. Pradié, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viry et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Parmi ces indicateursfigurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre dereclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinqans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi se caractérise parun silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitudedes salariés vieillissants ou usés évalués pourtant àplusieurs milliers par an.
Cet amendement prévoit quel’index seniors permette de disposer d’une information fiable ettransparente sur ce fait social non négligeable.