APRÈS ART. 13	N°10271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10271
présenté par
M. Juvin, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Louwagie, M. Ray, M. Brigand et M. Seitlinger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avantle 31 décembre 2023, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant le bilan de l’application del’article 15 de la loi n° 2017‑1836du 30 décembre 2017 de financement de la sécuritésociale pour 2018. Ce rapport s’attache à déterminer le coût,la faisabilité, les avantages et les échéances d’unprovisionnement des retraites des nouveauxfonctionnaires. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2002, le Conseild’orientation des retraites (COR) a oublié dans son calcul dedéficit les subventions permettant d’équilibrer les retraites desfonctionnaires.
Selon l’Institut Molinari, l’État aen effet besoin tous les ans de 57 milliards d’euros pour payer lespensions de ses fonctionnaires dont 33 milliards s’apparentent àune subvention d’équilibre et masquant le déficit réel desretraites des fonctionnaires. L’État « finance » lespensions avec des « cotisations » de 85 % dutraitement indiciaire (et même 135 % pour les militaires),contre 28 % dans le privé, en raison d’une pyramide des âgesparticulièrement déséquilibrée (0,9 actif/retraité). Par rapport ausecteur privé, l’État cotise 57 % de plus sur les traitementsindiciaires bruts des fonctionnaires civils et 109 % de plussur les traitements des militaires, tandis que la fonction publiqueterritoriale cotise 14 % de plus.
De 2002 à 2020, les pensionsversées par l’État et les administrations centrales à leurs ancienspersonnels ont augmenté de 142 % en euros courants, ce quireprésente une progression trois fois plus rapide que les autresdépenses (+44 %). Le budget retraite de l’État est passé de 27milliards d’euros courants en 2002 à 65 milliards d’euros en 2020(hors collectivité locales et sécurité sociale).
Les pensions des anciensfonctionnaires représentent aujourd’hui 15 % du budget généralet pèsent très lourdement sur les ministères ayant une forte massesalariale. Elles représentent, par exemple, 28 % des dépensesde l’Éducation nationale.
L’imprévoyance de l’État en matièrede retraite a un impact négatif sur les finances publiques et lerapport qualité prix des prestations publiques. Aujourd’hui, lefonctionnaire d’État moyen coûte à la collectivité 29 % deplus que le salarié moyen du privé, alors qu’il touche 12 % desalaire net en plus, l’écart étant lié au caractère disproportionnédes cotisations retraite publiques.
Ce dérapage est lié àl’imprévoyance de l’État employeur. L’État a promis à sespersonnels des retraites généreuses sans anticiper la dégradationde la démographie (0,9 cotisant pour 1 retraité dans la fonctionpublique d’État).
Contrairement aux institutionspubliques ou privées responsables (Banque de France, CAVP, Sénat…),l’État n’a pas mis d’argent de côté pour financer les retraites deses employés. L’expérience montre que c’est pourtant la façon laplus économique de garantir le respect des engagements pris, touten réduisant le coût des retraites, les gains générés par lesplacements financiers permettant d’économiser l’argent public.
Le non provisionnement desretraites des fonctionnaire d’État est particulièrement coûteux etdélétère pour nos finances publiques. Au 31 décembre 2021, lespromesses de retraite faites aux fonctionnaires civils de l’État etdes militaires représentaient 2 770 milliards d’euros(source : compte général de l’État) ou 105 % du PIB.
Cette situation, qui appauvrit lescontribuables comme l’État, doit évoluer.
C’est pourquoi le présentamendement de repli propose la remise d’un rapport au Parlementprévoyant le coût, la faisabilité, les avantages et la mise enplace d’un provisionnement des retraites de l’ensemble des nouveauxfonctionnaires.