APRÈS ART. 13	N°10272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10272
présenté par
M. Juvin, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Louwagie, M. Ray, M. Brigand et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 décembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan del’application de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour2018. Sur le modèle du Fonds de réserve des retraites,le rapport étudie l’introduction d’une dose de capitalisationcollective dans le système de retraite par la création d’un fondspublic d’épargne retraite souverain et obligatoire pour les assurésdu secteur privé. Ce rapport s’attache à établir le coût,la faisabilité, les avantage, les conditions et les échéances de lamise en place d’une telle réforme. Il étudie la créationd’un établissement public placé sous la tutelle de l’État etresponsable de ce fonds, la composition de son conseild’administration et la mise en place d’un règlement intérieurfixant les conditions d’utilisation du fonds et les modalités deplacement de celui-ci.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant les limites d’unsystème de retraites par répartition et le vieillissement de lapopulation, les cotisants ne sont plus assez nombreux pour assureraux retraités un niveau de pension constant tout en maintenant descomptes équilibrés.
Les Français peuvent certes déjà compléter leur future retraitepar des mécanismes d’épargne. Mais ceux-ci sont individuels (parexemple l’assurance-vie), donc réservés à ceux qui peuvent cotiser,et coûtent cher en frais de gestion (à titre d’exemple, la gestiondu Fonds de réserve pour les retraites est de l’ordre de 0,15 % làoù les frais d’assurance-vie s’élèvent de 1 % à 3 %). Seul lecaractère collectif et obligatoire permettra à tous d’enbénéficier.
Dans les pays où ils existent, ces fonds ont une double utilité.Ils complètent les retraites par répartition et ils investissent àlong terme les sommes collectées dans l’économie. Ils créent de larichesse pour le pays, ce que ne peut faire un système parrépartition pur, qui dépense immédiatement l’argent ponctionné. Lesactifs collectés représentent en moyenne 64 % de la valeur du PIBdans les pays de l’OCDE dotés de ces fonds. En Norvège, le fonds depension souverain pèse 280 % du PIB… Dans le passé, c’est grâce àde tels capitaux longs que le rail et les canaux de la révolutionindustrielle, et, plus récemment, l’industrie numérique américaine,ont pu se développer.
C’est pourquoi, il est urgent d’introduire – sur le modèle dufonds de pension des fonctionnaires (ERAFP) – une capitalisationcollective. Cette épargne collective épaulera la répartition etdonnera accès à tous les salariés de France aux rendements desmarchés financiers, ce qui permettra de généraliser le partage desprofits par le haut.
Tel est par exemple aussi le modèle des pharmaciens qui ontintroduit en 2009 une capitalisation collective qui financeaujourd’hui 50 % de leurs retraites. Pareil pour le Sénat et laBanque de France, qui, protégés par leur indépendance, ontdéveloppé leurs capitalisations collectives depuis plus d’unsiècle.
L’objet du présent amendement de repli est ainsi de proposerd’évaluer à travers un rapport remis au Parlement sur lefonctionnement du Fonds de réserve des retraites.
Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) est unétablissement public administratif créé par la loi n°2001-624 du 17juillet 2001 dont la mission est d’investir au nom de lacollectivité les sommes que lui confient les pouvoirs publics envue de participer au financement des retraites. Sa politiqued’investissement doit viser à optimiser le rendement des placementseffectués dans les meilleures conditions de sécuritépossibles. 
Sur ce modèle, le présent rapport étudie l’introductiond’une dose de capitalisation collective dans le système de retraitepar la création d’un fonds public d’épargne retraite souverain etobligatoire pour les assurés du secteur privé. Au-delà de lapertinence de la mise en place d’une capitalisation collective pourles salariés du privé, ce rapport s’attache à établirl’organisation de la mise en place d’un tel fonds et sesperspectives d’application.