APRÈS ART. 3	N°10274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10274
présenté par
M. Juvin, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 13 dela loi n° 2022‑1616 du 16 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsirédigé :
« Art. 13. – Les professionnels de santéau sens de la quatrième partie du code de la santé publiqueremplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas del’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sontexonérés, au titre d’une activité non salariée reprise oupoursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de laquatrième partie du code de la santé publique, des cotisationsmentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1,L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du code de la sécurité socialedues au titre de l’année 2023. »
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Dans un souci d’équité et derenforcement des moyens de la lutte contre la désertificationmédicale, le présent amendement vise à étendre l’exonérationdes cotisations de retraite accordée aux seuls médecinsretraités reprenant une activité libérale en cette qualité àl’ensemble des professionnels de santé, pour l’année en cours.