APRÈS ART. 3	N°10275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10275
présenté par
M. Juvin, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Ray et M. Seitlinger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 13 dela loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsirédigé :
« Art. 13. – Sous réserve que leurrevenu professionnel annuel soit inférieur à un montant fixé pardécret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partiedu code de la santé publique remplissant les conditions prévues auxquatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de lasécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité nonsalariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santéau sens de la quatrième partie du code de la santé publique, descotisations mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1,L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du code de la sécurité socialedues au titre de l’année 2023. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Dans un souci d’équité et derenforcement des moyens de la lutte contre la désertificationmédicale, le présent amendement vise à étendre l’exonérationdes cotisations de retraite accordée aux seuls médecinsretraités reprenant une activité libérale en cette qualité àl’ensemble des professionnels de santé, dans la limite d’un revenuprofessionnel inférieur à un montant annuel fixé par décret etpour l’année en cours seulement.