APRÈS ART. 3	N°10276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10276
présenté par
M. Juvin, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Ray et M. Seitlinger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 13 dela loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement dela sécurité sociale pour 2023, est ainsi rédigé :
« Art. 13. – Les professionnels de santéau sens de la quatrième partie du code de la santé publiqueremplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas del’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sontexonérés, au titre d’une activité non salariée reprise oupoursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de laquatrième partie du code de la santé publique, des cotisationsmentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1,L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du code de la sécuritésociale. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’équité et derenforcement des moyens de la lutte contre la désertificationmédicale, le présent amendement vise à étendre l’exonérationdes cotisations de retraite accordée aux seuls médecinsretraités reprenant une activité libérale en cette qualité àl’ensemble des professionnels de santé.