APRÈS ART. 3	N°10278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10278
présenté par
M. Juvin, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Ray, M. Brigand et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avantle 31 décembre 2023, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant le bilan de l’application del’article 13 de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilitéd’extension de ce dispositif à l’ensemble des professionnels desanté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2023 prévoit aux termes de sonarticle 13 une exonération des cotisations d’assurancevieillesse pour 2023 des médecins en cumul emploi-retraite, sousréserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soitinférieur à un montant fixé par décret.
Alors que le décret d’applicationde cette disposition n’a toujours pas été publié, le présentamendement vise à ce que soit établit un rapport sur la mise enoeuvre de cette mesure et la possibilité de l’étendre àl’ensemble des professionnels de santé, au titre d’un traitementéquitable et afin de palier, en partie, aux problèmes dedémographie médicale que rencontrent tous les Français dansl’accès aux soins.