APRÈS ART. 3	N°10280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10280
présenté par
M. Juvin, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 13de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023, lesmots : « dues au titre de l’année 2023 », sontsupprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient surla rédaction restrictive de l’article 13 de la LFSS pour 2023 quilimite la possibilité de cumul emploi-retraites pour les médecinslibéraux, afin de favoriser leur maintien en exercice après laretraite, et par la même ralentir la désertificationmédicale.
 
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin.Si la suppression du numerus clausus doit apporter une réponse àcet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieursannées encore avec l’augmentation des capacités d’accueil desuniversités. D’ici-là il est important de maintenir en activité lesmédecins actuellement en place, le plus longtemps possible.
 
L’Ile-de-France, premier désert médical en France avec plus de96 % du territoire considéré comme une zone d’accès aux soinsdifficile, compte par exemple près de la moitié de ses médecinslibéraux en activité à plus de 60 ans, et un quart à plus de 65ans. Dans ce contexte, il est tout à fait anormal que les médecinslibéraux en cumul emploi-retraite continuent à payer descotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire.Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisationannuelle pour un médecin en secteur 1 et 16 443 eurospour un secteur 2 avec pour principale conséquence de lesdésinciter fortement à poursuivre leur activité.
 
Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité et mêmefaire revenir certains retraités, il apparait nécessaire desupprimer cette cotisation - et pas seulement pour l’année encours, pour les médecins en cumul emploi-retraite. La mesure a déjàfait ses preuves lors de la crise sanitaire de la Covid-19, où elleavait été brièvement mise en place et avait contribué au retour enactivité de plusieurs centaines de médecins.
Si selon la CARMF 12 422 médecins sont déjà en situation decumul emploi-retraite, 27 % des 79 830 médecins retraités ontmoins de 70 ans et représentent autant de professionnels quipeuvent être remobilisés.