ART. PREMIER	N°10281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10281
présenté par
M. Juvin, Mme Louwagie, M. Brigand et M. Seitlinger
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit lafermeture des régimes spéciaux et notamment du régime desclercs et employés de notaire (CRPCEN).
Ce régime compte 76 000 clercs denotaire et employés de notaires, et 80 000 retraités. 
Instauré par la loi du 12 juillet1937, le régime de Sécurité sociale du secteur notarial a pourspécificité d’être doté de l’autonomie financière, d’être multibranches (maladie, retraite et recouvrement) et de servir uneaction sociale pour les personnes en situation de fragilité.
Cette caisse est un régimeexcédentaire, pérenne et financé par des cotisations supérieuresdes employés et abondé par la contribution de 4 % desemployeurs qui accorde aucun avantage au niveau de l’âge dedépart en retraite.
La CRPCEN a de plustoujours su puiser les mauvaises années dans ses réserves etce, depuis sa création. La CRPCEN est excédentaire depuis plusieursannées car il y a d’une part, les cotisants qui cotisent à plein etd’autre part, les retraités poly-pensionnés et les retraitésn’ayant pas une retraite à taux plein. 
Alors que la suppression du régimespécial ne ferait que renforcer les difficultés de recrutement querencontre la profession, le présent amendement propose de revenirsur cette suppression qui apparait ici injustifiée et néfaste pourl’attractivité de la profession.