ART. 7	N°1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1029
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 10,2 % ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’augmenter la CSG sur le capital afin de dégager des ressourcessupplémentaires pour financer la branche « vieillesse »du système de sécurité sociale.
L’objectif est d’ouvrir le débatsur les autres pistes de financements à notre disposition pourrésorber le déficit, au lieu de focaliser les solutions sur l’âgede départ.
Plutôt que d’imposer une seulemesure – le recul de l’âge – qui s’appliquera de manière injuste àceux qui ont commencé tôt, qui ont des revenus modestes, ou descarrières hachées, nous appelons à mettre en place une combinaisonde solutions, pour répartir les efforts.
Encore une fois, seuls lestravailleurs – les plus modestes qui plus est – sont mis àcontribution.
Nous estimons que le mode definancement de notre système de protection sociale doit être mis àjour à l’aube des mutations de notre économie : la tendanceest clairement à une diminution de la part du travail dans lerevenu national total. Et le nombre d’actifs rapporté aux inactifsdiminue.
Dans une telle situation, et sansremettre en question notre système par répartition, nous estimonsque le financement de notre protection sociale – et enl’occurrence, des retraites – ne peut plus autant reposer sur lesrevenus du travail. La transition a d’ores et déjà été actée avecla création de la CSG, et les politiques de baisses de cotisationssociales.
Aussi, cet amendement proposed’augmenter le taux de CSG appliquée aux revenus du capital. Pourrappel, cela concerne notamment les produits de placement et depatrimoine.
En augmentant d’un point ce taux,environ 1 milliard d’euros supplémentaire pourrait ainsi êtredégagé.