APRÈS ART. 7	N°10294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10294
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 12 de la loin° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement duvolontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré unarticle 12‑1 ainsi rédigé : 
« Art 12‑1. – Lessapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de serviceen qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à unebonification de leur cotisation retraite de troistrimestres. 
« La bonification mentionnée àl’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestresupplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagementcomme sapeur-pompier volontaire. »
« La bonification mentionnéeau deux alinéas précédents ne peut conduire, pour un même assuré, àporter au-delà de quatre le nombre de trimestres validés par annéecivile comme sapeur-pompier volontaire, dans les différents régimeslégaux ou rendus légalement obligatoires, de base etcomplémentaires, français et étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à valoriserl’engagement des Sapeurs-Pompiers pour leur retraite. Leursmissions sont exercées dans des situations de tensions et derisques inhérents à leur activité, auxquelles viennent s’ajouterles contraintes professionnelles pour les sapeurs-pompiersvolontaires.
A cet égard, la reconnaissance et la valorisation de leurengagement sont un devoir pour ces représentants d’une société plussolidaire et engagée. Par ailleurs nous manquons cruellement desapeurs-pompiers volontaires, il parait donc important de prévoirplus de mesures incitatives pour motiver les vocations. Le présentarticle prévoit donc l’instauration d’une bonification sous laforme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ansd’engagement. Cette bonification est complétée par un trimestresupplémentaire tous les cinq ans. Elle ne pourra conduire à validerdavantage que 4 trimestres par année civile.