ART. 7	N°10298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10298
présenté par
M. Lachaud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 38 et 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe LFI-NUPES s’opposent au rehaussement de l’âge dedépart à la retraite de 57 à 59 ans pour les fonctionnaires civilsayant servi auparavant dans l’armée d’active.
Après une première partie de carrière au sein des forces armées,des milliers de militaires ont choisi de poursuivre leur engagementdans la défense de la nation par le dispositif «dérogatoire» dereconversion prévu à l’article L.4139-2 du code de ladéfense. 
Ainsi, ils ont fait le choix de poursuivre une deuxième carrièreau sein du Ministère des Armées avec un départ à la retraite fixé à57 ans. A l’instar de l’âge anticipé de départ des militaires,rehausser de quelques trimestres, annuités, âge que ce soit leurdépart à la retraite reviendrait à trahir l’engagement de la Franceà leur égard, en retour des services et sacrifices accomplis pourla défense de la nation.