ART. 7	N°10312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10312
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas auxauxiliaires de vie sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPESpropose d’exclure les auxiliaires de vie sociale de cette réformedes retraites injuste.
La Direction de l’animation de la recherche, des études et desstatistiques (Dares) du ministère du travail a publié une étude surles risques psychosociaux des salariées de l’aide à domicile liés àleurs conditions de travail particulières en octobre 2021. Cetteprofession est féminine à 95%.
76% des salariées de ce secteur travaillent à temps partiel etseulement 61% ont le choix de leur temps de travail (alors quec’est le cas pour 85% des autres salariés). Les journées sontallongées par un temps de travail morcelé : 51% d’entre elles n’ontpas les mêmes horaires tous les jours et 15% ne connaissent pasleurs horaires une semaine à l’avance. Elles travaillent davantagele samedi, le dimanche et les jours fériés. Près d’une salariée surtrois ne bénéficie pas de 48h de repos consécutifs. Cela a bien sûrdes conséquences sur leur vie familiale.
Ces salariées sont exposées à un important isolementprofessionnel révèle également la Dares. Un quart des aides àdomicile déclarent ne pas pouvoir discuter avec leurs collègues encas de difficulté (contre 4% pour les autres salariés).
Ces horaires et conditions de travail augmentent le risqued’épuisement professionnel. Les auxilliaire de vie sociale ont undiplôme d’État. Elles sont amenées à prodiguer des soins d’hygièneet aident à l’habillement, au lever et au coucher des personnes ensituation de handicap ou personnes agées dont elles ont lacharge.
Comment le Gouvernement peut-il envisager de leur demander detravailler deux ans de plus ?