ART. 7	N°10315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10315
présenté par
M. Guedj, M. Califer, M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« sauf pour les professionsintermédiaires de la poste pour qui l’âge fixé au premier alinéa duprésent article dans sa version antérieure à la promulgation de laloi n° du de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les professionsintermédiaires de la poste.
Marie-France , dont l’année de naissance est 1972 ,exerce cemétier. Aujourd’hui, avant la réforme, Marie-France peut partir àtaux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, àcondition de valider 171 trimestres, soit 42.75 années decotisation. Après la réforme, Marie-France ne pourra partir à tauxplein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 64 ans, à conditionde valider 172 trimestres, soit 43 années de cotisation. Votreréforme, c’est une machine à vie brisée comme celle de Marie-France! Votre réforme, c’est un impôt terriblement injuste sur la vie!
”