ART. 7	N°10324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10324
présenté par
M. Guedj, M. Califer, M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les contrôleursdes impôts, du trésor, des douanes et assimilés pour qui l’âge fixéau premier alinéa du présent article dans sa version antérieure àla promulgation de la loi n° du de financement rectificativede la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les contrôleurs des impôts,du trésor, des douanes et assimilés.
Pierrette , dont l’année de naissance est 1967 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Pierrette peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider170 trimestres, soit 42.5 années de cotisation. Après la réforme,Pierrette ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote -qu’à partir de 63 ans et 9 mois, à condition de valider 172trimestres, soit 43 années de cotisation. Votre réforme, c’est unemachine à vie brisée comme celle de Pierrette ! Votre réforme,c’est un impôt terriblement injuste sur la vie !
”