ART. 7	N°10346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10346
présenté par
M. Guedj, M. Califer, M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les autrespersonnels administratifs de catégorie B de l’État horsenseignement, patrimoine, impôts, trésor, douanes pour qui l’âgefixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la loi n° du de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les autres personnelsadministratifs de catégorie b de l’etat hors enseignement,patrimoine, impôts, trésor, douanes.
Gilbert , dont l’année de naissance est 1971 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Gilbert peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider171 trimestres, soit 42.75 années de cotisation. Après la réforme,Gilbert ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote -qu’à partir de 64 ans, à condition de valider 172 trimestres, soit43 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine à viebrisée comme celle de Gilbert ! Votre réforme, c’est un impôtterriblement injuste sur la vie !
”