APRÈS ART. 13	N°10351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10351
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 921‑4 du code del’éducation est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article L921‑4 du code de l’éducation qui prévoit que lesenseignants du 1er degré sont maintenus en activitéjusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au coursde cette même année, les conditions d’âge leur permettant d’obtenirla jouissance immédiate de leur pension. Grâce à l’abrogation del’article, les enseignants du premier degré comme leurs collèguesdu second degré pourront bénéficier d’un départ à la retraite aujour où ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein.