ART. 7	N°10360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°10360
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux aides àdomicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à la retraite à 64 anspour les aides à domicile.
Seulement 41% des aides à domicile se déclarent capables àpoursuivre leur activité jusqu’à la retraite. Leur rôle estessentiel : elles accompagnent au quotidien les personnes âgées ouhandicapées. Pour ce faire, elles s’occupent du ménage du logement,font les courses, s’occupent de papiers administratifs, préparentles repas ou s’occupent encore de l’entretien du linge... tous cesgestes indispensables du quotidien. Mais les aides à domiciledoivent aussi avoir une capacité physique suffisante pour aider lespersonnes dont elles ont la charge à se lever ou à se coucher.
Ce que l’on sait moins, c’est que 62% des aides à domicilesubissent une exposition à des risques infectieux, un tauxnettement supérieure à la moyenne. Leurs conditions de travail sontégalement détériorées par le fait que 19% d’entre elles subissentdes journées morcelées. Cela allonge considérablement leur journéesde travail.
Nous proposons donc d’exclure du champ d’application de cetteréforme les aides à domicile.