ART. PREMIER	N°1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1038
présenté par
M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons que le régime spécial de la Régie autonome destransports parisiens (RATP) soit maintenu.
Certains personnels du régime spécial RATP sont autorisés àouvrir des droits 10 ans avant les salariés du régime général (52ans). Mais cela ne concerne que les métiers les plus pénibles, et àplusieurs conditions. Au final, moins de 5% des salariés de la RATPpouvaient partir à l’âge minimal avant la réforme.
Le secrétaire général de la CGT RATP, Cemil Kaygisiz, témoigne :””On est usé par le métier : on travaille en horaires décalés, onpeut ainsi se retrouver à travailler très tôt le matin pendant unesemaine et la semaine suivante, basculer en travail de nuit. Vousavez aussi des services mixtes, c’est-à-dire que vous faites leshoraires de pointe du matin et ensuite vous revenez le soir pourassurer les horaires de pointe de fin de journée””. Le syndicalistepoursuit : “”A force de faire toujours les mêmes mouvements, on abeaucoup de collègues qui ont des pathologies, des troublesmusculosquelettiques, un collègue sur cinq finit en inaptitude,c’est beaucoup”.
En effet, une telle réforme revient à remettre en cause lesdispositifs conquis par les salariés du secteur du fait de lapénibilité de leurs emplois. Sous prétexte d’équité et de justicesociale, cette réforme vise à diviser les Français sur la réformedes retraites, alors même que d’autres régimes spéciaux sontmaintenus comme celui des médecins ou encore des avocats !
Par ailleurs, les mesures prévues suite à la suppression desrégimes spéciales sont insuffisants. En effet, l’extinction desrégimes spéciaux a pour but de supprimer tous les dispositifs dedéparts anticipés pour les remplacer par le compte de prévention(C2P). L’impact du C2P est très faible voire contre-productif : iln’a « plus aucune vertu de prévention » et « n’est pas à la hauteurdes objectifs qui lui étaient assignés » (Cour des Comptes,décembre 2022).
”