APRÈS ART. 2	N°10388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10388
présenté par
M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après la section 3 du chapitreIer du titre II du livre Ier de la cinquièmepartie du code du travail, il est rétabli une section 4 ainsirédigée :
« Section 4
« Indicateurs relatifs auxcarrières hachées
« Art. L. 5121‑6. – L’employeurprend en compte un objectif de continuité de carrière.
« Art. L. 5121‑7. – Dans lesentreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur publiechaque année des indicateurs relatifs à la continuité descarrières, le recours préférentiel aux temps complets et à lapoursuite des parcours professionnels.
« La liste des indicateurs etleur méthode de calcul sont fixées par décret.
« Une convention ou un accordde branche étendue peut, dans des conditions définies par voieréglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés aupremier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alorsà celles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pourles entreprises de la branche concernée.
« Un décret fixe lesconditions d’application du présent article, notamment lesmodalités de mise en œuvre du troisième alinéa, ainsi que la dateet les modalités de publication des indicateurs et de leurtransmission à l’autorité administrative.
« Art. L. 5121‑8. – Les entreprisesqui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’articleL. 5121‑9 peuvent se voir appliquer par l’autoritéadministrative une pénalité dans la limite de 8 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant celle au titre de laquelle l’obligation estméconnue.
« La pénalité est prononcéedans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Sonmontant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise enmatière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissancede l’obligation de publication.
« Le produit de cette pénalitéest affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 ducode la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du groupeEcologiste pour évoquer les carrières hachées, qui touchentmajoritairement des femmes exerçant dans des métiers pénibles. Lestemps partiels sont souvent imposés aux femmes dans des métiersprécaires et le texte ne s’attaque absolument pas à ce phénomène.Pourtant, pour les femmes, c’est toujours la double peine :inégalité salariale, inégalité des pensions.